❗ Nouveautés : 🏠 urbanisme 🏠❗
Depuis le 1er septembre 2022, de nouveaux formulaires Cerfa ADS (Application Droit des Sols) concernant les demandes d’urbanisme sont disponibles. Ils sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
En plus des changements en termes d’ergonomie, la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions) a été supprimée dans les formulaires Cerfa des demandes de Déclaration Préalable, Permis de Construire et Permis d’Aménager. Il faut donc utiliser les derniers formulaires Cerfa en vigueur.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts, déposées après le 1er septembre 2022, mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022, devront en revanche continuer à être renseignées.
Sauf cas particulier, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr , via le service « Biens immobiliers ».
Pour plus d’informations générales, vous pouvez vous rendre à cette adresse : https://www.atip67.fr/ads_dematads
Vous y trouverez deux plaquettes concernant le contenu d’un dossier de Déclaration Préalable et d’un Permis de Construire pour une Maison Individuelle.
Nous vous rappelons que vous avez également la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne via l’adresse du Téléservice : https://appli.atip67.fr/guichet-unique .
Un guide pratique d’accompagnement au dépôt par voie électronique d’un dossier ADS est disponible ci-dessous.
